Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Garantie légale des défauts
- Responsabilité
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Code de conduite
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de Janine Fichna, exerçant sous le nom de « Janine Fichna » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre le Vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du Vendeur.
L'application de conditions générales propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire entre les parties.
1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante.
1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ainsi que toute société dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :
- en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (par exemple par e-mail ou fax), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante ; ou
- en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante ; ou
- en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se produisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives intervient.
Le délai d'acceptation commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, l'offre est réputée rejetée et le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse :
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full
ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse :
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full
Lorsque le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.
2.5 Lors d'une commande effectuée via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande.
Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission.
Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne avant de passer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe à l'aide de ses identifiants de connexion.
2.6
Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l'écran.
La fonction de zoom du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie en agrandissant l'affichage à l'écran.
Le Client peut corriger ses saisies à tout moment pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.7
Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix des langues disponibles est indiqué dans la boutique en ligne.
2.8
Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes.
Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de sa commande est correcte et qu'il est en mesure de recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur.
En particulier, lorsqu'il utilise un filtre anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être reçus.
3) Droit de rétractation
3.1
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2
Les informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.
3.3
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile ainsi que l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1
Sauf indication contraire figurant dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale applicable. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2
Pour les livraisons effectuées vers des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client.
Il peut notamment s'agir de frais facturés par les établissements bancaires pour les transferts internationaux (par exemple frais de virement ou frais de change) ou de taxes et droits d'importation (par exemple droits de douane).
De tels frais peuvent également être appliqués lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé hors de l'Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays situé hors de l'Union européenne.
4.3
Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4
En cas de choix du mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »).
Pour pouvoir effectuer un paiement via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne autorisé à utiliser ce service, s'identifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement.
La transaction est ensuite exécutée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du Client est débité.
De plus amples informations concernant « Sofortüberweisung » sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.klarna.com/sofort/
4.5
En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »).
Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions particulières dont le Client sera informé séparément le cas échéant.
De plus amples informations concernant Shopify Payments sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1
Lorsque le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire.
L'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande fait foi pour le traitement de la commande.
5.2
Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur.
Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues dans la politique de rétractation du Vendeur.
5.3
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des marchandises vendues est transféré, en principe, uniquement lors de la remise des marchandises au Client ou à une personne habilitée à les recevoir.
Par dérogation à ce qui précède, le risque est également transféré au Client consommateur dès la remise des marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition lorsque le Client a lui-même mandaté ce transporteur ou cette entreprise et que le Vendeur ne l'avait pas préalablement désigné.
5.4
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou insuffisant de sa part.
Cette disposition s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec toute la diligence requise un contrat d'approvisionnement concret avec son fournisseur.
Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Client en sera informé sans délai et toute contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.
5.5
Le retrait des marchandises sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur exécute sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Garantie légale des défauts
Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent.
Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, les dispositions suivantes s'appliquent :
7.1
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel :
- le Vendeur choisit le mode d'exécution de la réparation ou du remplacement ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.
7.2
Les limitations de responsabilité et réductions de délai ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
- lorsque le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ;
- aux marchandises utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction et ayant causé sa défectuosité ;
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des biens comportant des éléments numériques.
7.3
Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal demeurent inchangés.
7.4
Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de contrôle et de notification des défauts conformément à l'article 377 HGB.
Si le Client ne respecte pas ces obligations, les marchandises sont réputées acceptées.
7.5
Si le Client est un consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur toute marchandise présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur.
Le non-respect de cette demande n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais fondées sur le contrat, des obligations assimilées au contrat, des dispositions légales ou de la responsabilité délictuelle, selon les modalités suivantes :
8.1
Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique :
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
- en vertu d'une garantie accordée, sauf disposition contraire ;
- dans les cas de responsabilité obligatoire prévus par la loi, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
8.2
Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf lorsqu'une responsabilité illimitée s'applique conformément aux dispositions ci-dessus.Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur pour atteindre son objectif et dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat. Le Client peut légitimement compter sur le respect de ces obligations.
8.3
Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4
Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux employés, représentants légaux et auxiliaires d'exécution du Vendeur.9) Utilisation des bons promotionnels
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons promotionnels distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles et valables pendant une période déterminée, qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'opération promotionnelle si une telle restriction est indiquée dans le contenu du bon promotionnel.
9.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une prise en compte rétroactive n'est pas possible.
9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.6 Lorsque le bon promotionnel correspond à un montant fixe et non à une réduction en pourcentage, la valeur de la commande doit être au moins égale à celle du bon. Aucun remboursement du solde restant ne sera effectué par le Vendeur.
9.7 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir le montant total de la commande, le Client peut régler la différence en utilisant l'un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur.
9.8 Le solde d'un bon promotionnel ne peut être ni remboursé en espèces ni produire des intérêts.
9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en tout ou en partie au moyen de ce bon.
9.10 Les bons promotionnels sont cessibles. Le Vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur du bon qui l'utilise dans la boutique en ligne.
Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.
10) Droit applicable
10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
10.2 Ce choix de loi ne s'applique pas non plus au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont l'unique domicile ainsi que l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
11) Code de conduite
https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
12) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
